La loi 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a été publiée au journal officiel du 1er mars 2017. Cette loi renforce notamment les moyens d’interventions des acteurs de la sécurité tels qu'Onet Sécurité en créant notamment une profession de sécurité armée, nouvelle filière d’activité pour la sécurité privée.
Cette nouvelle activité va permettre la surveillance de certains lieux privés par des agents des sociétés de surveillance privée armés.
Cependant, la loi précise que ce type d’activité ne pourra être mis en œuvre que sous certaines conditions.
Tout d’abord, il faudra que « les circonstances exposent les agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ».
Ensuite, seul le préfet aura autorité à juger qu’un lieu peut avoir recours à ce type de surveillance armée et en délivrer les autorisations préalables d’exercice indispensables.
Enfin, une société fournissant ce type d’activité ne pourra pas exercer d’autres activités de surveillance telle celle de protection rapprochée, ni même sécurité « classique ».
Un CQP de 250 heures pour agent armé devrait alors être créé, ainsi qu'une carte professionnelle spécifique. Il n’y aura pas d’équivalence directe avec un policier, un gendarme ou un militaire qui souhaiterait postuler pour être agent de sécurité armé.
La loi autorise également tous les agents de sécurité à être équipés d’une arme de catégorie « D», c’est-à-dire une matraque, un tonfa ou un bâton télescopique de défense. Un module de formation à l'usage de ces armes dites "non létales" devrait être ajouté pour tous les agents.
Le calendrier s’étalera sur plusieurs mois car les modalités d’application devront être définies par décrets pris en Conseil d’Etat.
La loi nécessitera une mise à jour de la réglementation actuelle et une période de formation des agents, ce qui entrainera là encore un temps de mise en œuvre conséquent.
L’application sur le terrain ne devrait pas intervenir avant le printemps 2018.
La possibilité d'équipement des agents en arme de catégorie "D" entrera quant à elle en vigueur le 1er janvier 2018.
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